7ème législature

Question N° : 22754	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	consommation
Ministère attributaire :	consommation
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4564
	Réponse publiée au JO le :  30/05/1983  page :  2385
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Location
Analyse :	Location-vente; interruption du contrat; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Limousin O