7ème législature

Question N° : 22787	de  M.   Hunault Xavier ( Non-Inscrit - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4568
	Réponse publiée au JO le :  03/01/1983  page :  45
Rubrique :	Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :	Personnes imposables
Analyse :	Statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Pays-de-Loire O