FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22932  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4625
Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3865
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens professionnels; actions des entreprises de presse
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O