7ème législature

Question N° : 22989	de  Mme   Halimi Gisèle ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture
Ministère attributaire :	agriculture
	Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4631
	Réponse publiée au JO le :  10/01/1983  page :  154
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux ruraux
Analyse :	Transmission aux ayants droit du preneur en cas de deces; extension aux collateraux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O