FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 23067  de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4638
Réponse publiée au JO le :  06/06/1983  page :  2515
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Assiette
Analyse :  Valeur locative moyenne; abattement supplementaire de 15%; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O