FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
23089
de
M.
Patriat François
(
Socialiste
-
Côte-d'Or
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
15/11/1982
page :
4641
Réponse publiée au JO le :
07/02/1983
page :
679
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Commercants; travaux d'equipement; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bourgogne
O