FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 23095  de  M.   Prat Henri ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4641
Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  1017
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Depenses pour travaux; assimilation aux investissements; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O