7ème législature

Question N° : 23098	de  M.   Proveux Jean ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4642
	Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  843
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Depots de plaintes; preuve; remise d'un recepisse
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O