7ème législature

Question N° : 23108	de  M.   Renault Amédée ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4643
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  334
Rubrique :	Pompes funebres
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Monopole; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O