FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 23556  de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère ) QE
Question retirée  le : 03/04/1983  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4846
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Politique en faveur du commerce et de l'artisanat
Analyse :  Transactions commerciales; delais de paiement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FM Bretagne N