7ème législature

Question N° : 236	de  M.   Bonnemaison Gilbert ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QG
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/04/1982  page :  1422
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1982  page :  1422
Rubrique :	Armes et munitions
Tête d'analyse :	Reglementation de la detention et de la vente
Analyse :	Conditions de vente
DEBAT :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O