FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
23746
de
M.
Geng Francis
(
Union pour la démocratie française
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
29/11/1982
page :
4865
Réponse publiée au JO le :
10/01/1983
page :
181
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Elections municipales
Analyse :
Legislation; determination du nombre d'habitants des communes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O