FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
23941
de
M.
Charles Serge
(
Rassemblement pour la République
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
06/12/1982
page :
4959
Réponse publiée au JO le :
28/02/1983
page :
979
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Enseignement prive; frais de scolarite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O