FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
24000
de
M.
Sarre Georges
(
Socialiste
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
06/12/1982
page :
4965
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
845
Rubrique :
Materiels electriques et electroniques
Tête d'analyse :
Commerce
Analyse :
Appareils micros emetteurs; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O