FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 24100  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  droits de la femme
Ministère attributaire :  droits de la femme
Question publiée au JO le :  06/12/1982  page :  4975
Réponse publiée au JO le :  02/05/1983  page :  2015
Rubrique :  Permis de conduire
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Permis D; jeunes filles agees de moins de vingt et un ans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O