FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
24105
de
M.
Fillon François
(
Rassemblement pour la République
-
Sarthe
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
06/12/1982
page :
4976
Réponse publiée au JO le :
28/03/1983
page :
1564
Rubrique :
Logement
Tête d'analyse :
Prets
Analyse :
Prets accession a la propriete; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O