FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 24147  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  06/12/1982  page :  4981
Réponse publiée au JO le :  08/08/1983  page :  3362
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Assistance d'une tierce personne
Analyse :  Obligations de l'employeur envers la tierce personne; deces de l'employeur; force majeure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O