FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 24174  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/12/1982  page :  4984
Réponse publiée au JO le :  06/06/1983  page :  2513
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Fautes commises par un etablissement d'hospitalisation, de soins et de cure ou par un medecin; indemnisation des victimes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O