7ème législature

Question N° : 245	de  M.   Laborde Jean ( Socialiste - Gers )	QG
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/05/1982  page :  1728
	Réponse publiée au JO le :  06/05/1982  page :  1728
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Pouvoirs des commissaires de la Republique comme ordonnateurs secondaires
DEBAT :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O