FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 24922  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5277
Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4086
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Erreur dans le resultat d'un exercice; depot d'une declaration rectificative
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O