FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
24962
de
M.
Colonna Jean-Hugues
(
Socialiste
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
27/12/1982
page :
5281
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
846
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Cour d'appel: Alpes-Maritimes
Analyse :
Creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O