FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 24982  de  M.   Laignel André ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5284
Réponse publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3068
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Taxe sur les magnetoscopes; associations et mouvements; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O