FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
25098
de
M.
Ravassard Noël
(
Socialiste
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
27/12/1982
page :
5296
Réponse publiée au JO le :
28/03/1983
page :
1566
Rubrique :
Servitudes
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Zones urbaines
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O