FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 250  de  M.   Belorgey Jean-Michel ( Socialiste - Allier ) QOSD
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/10/1982  page :  5438
Réponse publiée au JO le :  09/10/1982  page :  5592
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Mesures d'execution forcee; entreprises; commerce et artisanat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Auvergne O