FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 25495  de  M.   Garmendia Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  droits de la femme
Ministère attributaire :  droits de la femme
Question publiée au JO le :  10/01/1983  page :  116
Réponse publiée au JO le :  07/03/1983  page :  1130
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O