FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 25648  de  M.   Gascher Pierre ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/01/1983  page :  131
Réponse publiée au JO le :  23/05/1983  page :  2297
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Peres ou meres celibataires, divorces ou veufs; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O