FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 26072  de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  17/01/1983  page :  250
Réponse publiée au JO le :  11/04/1983  page :  1737
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Gardes conjointes; gardes attribuees a la mere; gardes attribuees au pere; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O