FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 26073  de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  17/01/1983  page :  251
Réponse publiée au JO le :  16/05/1983  page :  2179
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Proces-verbaux des inspecteurs du travail; procedure; communication aux prefets; non respect de cette formalite; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O