7ème législature

Question N° : 262	de  M.   Jans Parfait ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2358
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3153
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Politique du logement: Ile-de-France
Analyse :	Code de la construction et de l'habitation, art. L. 641-1; extension aux communes de l'ancien departement de la Seine
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O