FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 26644  de  M.   Rossinot André ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  31/01/1983  page :  480
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1494
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Organisations internationales ayant signe des conventions fiscales avec la France; personnel; interpretes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Lorraine O