FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 26653  de  M.   Wolff Claude ( Union pour la démocratie française - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  31/01/1983  page :  481
Réponse publiée au JO le :  21/11/1983  page :  5008
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens professionnels; parts et actions detenues par des gerants ou dirigeants de fait de societes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Auvergne O