7ème législature

Question N° : 26691	de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	consommation
Ministère attributaire :	consommation
	Question publiée au JO le :  31/01/1983  page :  485
	Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4096
Rubrique :	Consommation
Tête d'analyse :	Information et protection des consommateurs
Analyse :	Credit gratuit; definition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O