7ème législature

Question N° : 26693	de  M.   Colin Georges ( Socialiste - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  31/01/1983  page :  485
	Réponse publiée au JO le :  25/04/1983  page :  1918
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Egalite des sexes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O