FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
26694
de
M.
Collomb Gérard
(
Socialiste
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
31/01/1983
page :
485
Réponse publiée au JO le :
02/05/1983
page :
2060
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art.7; application; medecin voulant reprendre le logement loue pour en faire son cabinet medical
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O