FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
26734
de
M.
Peyrefitte Alain
(
Rassemblement pour la République
-
Seine-et-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
31/01/1983
page :
490
Réponse publiée au JO le :
28/02/1983
page :
1027
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Conciliateurs
Analyse :
Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O