7ème législature

Question N° : 271	de  M.   Porelli Vincent ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2359
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :	Taxe differentielle sur les vehicules a moteur; motos; non paiement; sanctions; controles de police; suspension
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N