FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
314
de
M.
Zeller Adrien
(
Non-Inscrit
-
Bas-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
13/07/1981
page :
2365
Réponse publiée au JO le :
28/12/1981
page :
3793
Rubrique :
Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :
Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :
Paiement echelonne; decret no 80-986 du 8 decembre 1980; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Alsace
O