FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33549  de  M.   Bonnet Alain ( Socialiste - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2565
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4464
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Comptabilite
Analyse :  Petites et moyennes entreprises; quatrieme directive europeenne; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O