FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33572  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2567
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5229
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Taxe sur les bandes magnetiques; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O