FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33589  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2568
Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4164
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Charges locatives; redevance sur les balcons; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O