FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33595  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2569
Réponse publiée au JO le :  06/02/1984  page :  506
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Amnistie fiscale; bilan; loi de finances no81-1160 du 31 decembre 1981; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O