FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33617  de  M.   Marchais Georges ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2571
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4403
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Entreprises; destruction; force majeure; indemnites de licenciement; paiement; assurance; cotisation annuelle a la charge des employeurs; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O