FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33693  de  M.   Duroure Roger ( Socialiste - Landes ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2579
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conjoints survivants de femmes fonctionnaires decedees avant le 23 decembre 1973; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Aquitaine N