FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33758  de  M.   Taddei Dominique ( Socialiste - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2586
Réponse publiée au JO le :  27/02/1984  page :  872
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutee
Analyse :  Commercants non sedentaires; attestation d'inscription au regime de la taxe sur la valeur ajoutee; certificat de declaration annuel des revenus
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O