7ème législature

Question N° : 33789	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2589
	Réponse publiée au JO le :  25/07/1983  page :  3254
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Vols
Analyse :	Locaux cambrioles; protection
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O