FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33878  de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/06/1983  page :  2598
Réponse publiée au JO le :  21/11/1983  page :  5014
Rubrique :  Collectes
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Quetes sur la voie publique; interdiction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O