7ème législature

Question N° : 33936	de  M.   Proriol Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2664
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Convention sur le droit des traites
Analyse :	Convention de Vienne du 23 mai 1969; ratification par la France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Auvergne N