FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 33959  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2665
Réponse publiée au JO le :  17/10/1983  page :  4545
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Echanges de parts de societes civiles contre des parts de groupements fonciers agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O