7ème législature

Question N° : 339	de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2368
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2661
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Code general des impots, art. 1649 quinquies E; opposition du precis de fiscalite edite par la direction generale des impots
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O