FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34011  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2671
Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4142
Rubrique :  Peines
Tête d'analyse :  Peine de mort
Analyse :  Agressions contre des policiers dans l'exercice de leurs fonctions; retablissement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O